Divorcer ne s’improvise pas.
Entre les différentes procédures, les étapes clés et les effets patrimoniaux à anticiper, mieux vaut comprendre les règles du jeu avant de se lancer.
QUELLE PROCÉDURE DE DIVORCE CHOISIR ?
Le droit français prévoit 4 cas de divorce. Le bon choix dépend de l’entente entre les époux, de la nécessité de mesures urgentes et de la complexité de votre situation familiale ou patrimoniale.
1/ Le divorce par consentement mutuel : la voie rapide
C’est la procédure la plus simple, envisageable uniquement si vous êtes d’accord sur tout, tant sur le principe du divorce que sur toutes ses conséquences : partage des biens, garde des enfants, résidence, prestation compensatoire, etc.
Vous devez alors avoir chacun votre propre avocat. Les deux avocats rédigent une convention qui ne pourra être signée qu’après un délai de réflexion de quinze jours. La convention est ensuite transmise à un notaire, qui en contrôle les mentions obligatoires et la dépose au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : le divorce produit alors ses effets.
Le notaire ne remplace pas le juge : il ne tranche aucun désaccord et ne vérifie pas l’équilibre économique de la convention. Ce sont les avocats qui conseillent chacun des époux et sécurisent vos consentements.
Bon à Savoir
En présence d’un enfant mineur, l’enfant capable de discernement (la loi ne fixe pas d’âge, c’est au juge de le déterminer, au cas par cas, en fonction de sa maturité) doit être informé de son droit à être entendu. Si l’enfant mineur demande une audition, le divorce par consentement mutuel devient judiciaire : le juge entend l’enfant, vérifie le consentement des époux et homologue la convention.
2/ Les divorces judiciaires
Lorsque les époux ne parviennent pas à tout régler, le divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (JAF). Trois types de divorce sont possibles :
- Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (également appelé « divorce accepté »)
Vous êtes tous les deux d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur toutes ses conséquences : le juge tranche alors les points restant en litige.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
C’est la procédure à laquelle vous pouvez recourir si votre conjoint refuse la rupture.
Ce divorce permet à un époux d’obtenir le divorce sans l’accord de l’autre lorsqu’ils ne vivent plus ensemble depuis au moins un an. La cessation de la vie commune doit pouvoir être prouvée (contrat de bail différent, factures de gaz ou d’électricité, attestation d’hébergement par un proche, etc.).
- Le divorce pour faute
Il suppose une violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, par exemple : l’infidélité, la violence physique ou psychologique, l’abandon du domicile conjugal, etc. La faute doit être prouvée par tous moyens : témoignages, constats d’huissier, messages écrits...
Dans ces trois procédures, c’est le juge qui convoque les époux, ordonne les mesures provisoires (résidence séparée, garde des enfants) et prononce le divorce. Comme pour le consentement mutuel, chaque époux doit être assisté de son propre avocat.
Bon à Savoir
Des passerelles existent en cours de procédure, les époux qui trouvent un accord peuvent évoluer vers un divorce accepté ou même par consentement mutuel. En revanche, l’acceptation du principe de la rupture, une fois signée, ne peut plus être retirée.
AVOCATS, JUGE, NOTAIRE : QUELS SONT LEURS RÔLES ?
L’avocat est toujours obligatoire
Vous ne pouvez pas vous représenter vous-même. Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un même avocat ne peut pas défendre deux intérêts susceptibles de diverger. Il y a donc nécessairement 2 avocats dans toutes les procédures de divorce.
Bon à Savoir
Si vous n’avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, l’aide juridictionnelle (service de l’État qui facilite la prise en charge des frais de justice - www.aidejuridictionnelle.justice.fr) peut vous venir en aide. Par ailleurs, des associations peuvent vous accompagner, notamment si vous êtes victime de violences. Enfin, contactez votre assurance habitation si vous avez une garantie de protection juridique, elle pourrait prendre en charge les honoraires de votre avocat.
Le juge intervient seulement dans les divorces judiciaires
Dans un divorce par consentement mutuel, aucun juge ne prononce le divorce. C’est le notaire qui enregistre la convention.
En revanche, dans l’une des trois procédures de divorce judiciaire (accepté, altération ou faute) : le Juge aux affaires Familiales (JAF) organise le déroulement du dossier et rend la décision finale.
La procédure débute généralement par une assignation qui est rédigée par l’avocat du demandeur et remise à l’autre époux par un commissaire de justice (ancien huissier de justice). L’époux défendeur doit alors prendre un avocat dans les quinze jours. Les époux peuvent aussi saisir ensemble le tribunal par requête conjointe lorsqu’ils sont d’accord pour engager la procédure.
Lors de l’audience d’orientation, le juge fixe des mesures provisoires pour la durée de la procédure : attribution du logement familial, résidence des enfants, droit de visite, pension alimentaire pour les enfants, pension au titre du devoir de secours, etc.
Le dossier est ensuite préparé par les deux avocats. À l’issue de cette phase de préparation, le juge peut désigner un notaire afin d’établir un projet de liquidation et de partage. Par la suite, le juge prononce le divorce et statue sur les demandes dont il est saisi : prestation compensatoire, enfants, nom d’usage, date des effets patrimoniaux, etc.
Le notaire intervient sur les actes et les biens
Dans le divorce par consentement mutuel, le notaire dépose la convention qui a été établie par les deux avocats. Lorsqu’un ou des biens immobiliers doivent être partagés, son intervention est également obligatoire pour établir l’acte liquidatif.
À QUELLE DATE ÊTES-VOUS RÉELLEMENT DIVORCÉ ?
Trois dates doivent être distinguées : celle de la dissolution du mariage, celle des effets patrimoniaux entre les époux et celle à laquelle le divorce devient opposable aux tiers. La date de dissolution dépend du type de divorce :
À compter de cette date, vous êtes officiellement divorcés et :
- vous n’êtes plus l’héritier légal de votre ex-conjoint (et inversement) ;
- les clauses bénéficiaires d’assurance- vie désignant «mon conjoint» deviennent caduques : pensez à vérifier si vous n’avez pas désigné votre ex-conjoint par son nom et prénom ; y le divorce n’entraîne
- le divorce n’entraîne pas automatiquement la déchéance de la solidarité des co-emprunteurs du prêt bancaire. Tant que la banque n’a pas accepté une désolidarisation ou qu’un prêt n’est pas remboursé, la banque peut continuer à réclamer les échéances aux deux signataires.
Attention : il conviendra toutefois de vérifier votre testament ou une éventuelle donation au dernier vivant si vous avez désigné votre conjoint par son nom et prénom.
LA LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL
Liquider le régime matrimonial consiste à identifier les biens et les dettes, reprendre les comptes entre les époux, déterminer les créances et récompenses éventuelles, avant de partager le patrimoine. Les règles varient fortement selon le régime matrimonial : communauté légale, communauté universelle, séparation de biens ou participation aux acquêts.
Dans un divorce par consentement mutuel, la convention établie par les 2 avocats doit régler la liquidation du régime matrimonial. Lorsqu’il existe un bien immobilier, un état liquidatif notarié doit être préparé avant la signature de la convention et y être annexé.
Dans un divorce judiciaire, la liquidation du régime matrimonial peut être préparée avant ou pendant la procédure, mais elle peut aussi intervenir après le jugement. La loi ne fixe pas de délai pour procéder à la liquidation du régime matrimonial après un divorce.
En cas de désaccord persistant, un partage judiciaire peut être imposé par le juge.
PENSION ALIMENTAIRE VS PRESTATION COMPENSATOIRE : DEUX MÉCANISMES DISTINCTS
Ces deux notions sont souvent confondues. Elles n’ont pourtant ni le même objet ni le même régime juridique.
La pension alimentaire sert à financer l’entretien et l’éducation des enfants (nourriture, logement, scolarité…). Elle est versée mensuellement au parent gardien, calculée selon les revenus des deux parents et les besoins de l’enfant, et dure jusqu’à son autonomie financière. Elle est révisable et déductible fiscalement pour le parent qui la verse.
Bon à Savoir
Dans certains cas, une pension alimentaire peut être due à un époux pendant la procédure de divorce au titre du devoir de secours, jusqu’au prononcé définitif du divorce, notamment en cas d’absence de revenus pour l’un des époux.
La prestation compensatoire, elle, vise à corriger le déséquilibre économique que le divorce crée entre les ex-époux, notamment si l’un a sacrifié sa carrière pour la famille. Elle est versée en capital (en une fois ou échelonné) ou en rente, et son montant dépend de la durée du mariage, des revenus, du patrimoine et des droits à la retraite de chacun. Elle doit impérativement être négociée pendant la procédure de divorce, jamais après.
Les deux peuvent coexister : un même divorce peut donner lieu à une pension alimentaire pour les enfants et une prestation compensatoire pour l’exconjoint lésé.
Bon à Savoir
Vous devez adopter cinq réflexes avant d’engager la procédure :
- consulter rapidement un avocat, même si un accord entre époux paraît possible ;
- dresser un inventaire complet des biens, crédits, comptes, contrats et dettes ;
- ne pas signer une convention sous pression ou sans en mesurer les conséquences fiscales et patrimoniales ;
- après le divorce, mettre à jour votre état civil, les clauses bénéficiaires de vos contrats d’assurance-vie, votre testament, vos contrats de prévoyance, etc. ;
- contacter les organismes sociaux, l’administration fiscale, votre banque, votre assurance pour mettre à jour votre situation personnelle.
Le divorce peut prendre des formes très différentes selon votre situation et ses conséquences financières (pension alimentaire, prestation compensatoire, partage du patrimoine) auront un impact durable sur la vie de chacun. Les enjeux sont trop importants pour être laissés au hasard.
Prenez contact avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour faire le point sur votre situation et aborder cette étape avec les meilleures chances de vous en sortir sereinement.