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une taxe unique dès 2027

Logement inoccupé : la facture pourrait bientôt grimper

Vous possédez un logement inoccupé depuis plusieurs mois ? Attention, la facture pourrait bientôt grimper. La loi de finances pour 2026 crée une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), qui remplacera dès le 1^er janvier 2027 les deux taxes actuelles. L’objectif : simplifier les règles et inciter plus fermement à remettre les logements inoccupés sur le marché. Voici ce qui change pour vous.

CE QUI S’APPLIQUE ENCORE EN 2026

Aujourd’hui, deux taxes coexistent selon la commune où se situe votre logement vacant (non meublé et inoccupé) :

• en zone tendue (grandes agglomérations où la demande de logements dépasse l’offre) : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) s’applique dès un an de vacance, au taux de 17 % de la valeur locative cadastrale la première année, puis 34 % à partir de la deuxième ;
• ailleurs, si votre commune l’a décidé : la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) s’applique après deux ans de vacance, au même taux que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de la commune.

BON À SAVOIR : dans tous les cas, un même bien ne peut jamais être soumis aux deux taxes en même temps. Quelle que soit la taxe, l’avis d’imposition est habituellement émis en novembre. Vous avez jusqu’au 15 décembre pour le payer, ou jusqu’au 20 décembre si vous utilisez un moyen de paiement dématérialisé (paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensuel).

UNE TAXE UNIQUE… ET POTENTIELLEMENT PLUS LOURDE : LA TVLH

À compter de 2027, ces deux taxes disparaissent au profit de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH).

Qui est concerné ?

Toute personne, physique ou morale (particulier, société, collectivité…), propriétaire, usufruitier ou titulaire d’un bail à construction d’un logement vacant au 1^er janvier de l’année d’imposition. Si vous possédez plusieurs biens vacants, la taxe est due pour chacun d’eux.

Qu’est-ce qu’un logement vacant ?

Un logement habitable, c’est-à-dire clos, couvert et équipé du confort minimum (eau, électricité, sanitaires), est considéré comme vacant s’il reste inoccupé et non meublé (ou pourvu d’un mobilier insuffisant pour y vivre) depuis au moins 1 an (en zone tendue) ou au moins 2 ans (en zone non tendue), à la date du 1^er janvier de l’année d’imposition. Si, pendant cette période, le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs, il n’est plus considéré comme vacant et échappe à la taxe.

Où s’applique-t-elle ?

Dans les communes classées en zone tendue, la taxe s’applique automatiquement dès 1 an de vacance. Ailleurs, elle reste facultative : la commune doit délibérer pour l’instaurer, et la vacance doit atteindre 2 ans.

Pour quel montant ?

La base de calcul reste la valeur locative cadastrale de votre logement (la même que pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires), sans abattement. En zone tendue, le taux légal est de 17 % la première année, puis 34 % à partir de la deuxième. Nouveauté majeure : chaque commune en zone tendue peut désormais voter des taux plus élevés, jusqu’à 30 % puis 60 %. Hors zone tendue, le taux est librement fixé par la commune, dans la limite de 50 %.

Exemple : Paris double la mise
Réunie le 18 juillet 2026, la Ville de Paris a voté les taux maximaux autorisés par la loi : 30 % dès la première année de vacance, 60 % à partir de la deuxième. Objectif : remettre sur le marché environ 20 000 des quelque 139 000 logements vacants recensés dans la capitale.
Concrètement : un appartement de 40 m² dans le 17^e arrondissement, taxé environ 900 € aujourd’hui, passerait à 1 590 € en 2027, puis 3 180 € en 2028 s’il reste vacant.

DES EXONÉRATIONS POSSIBLES

Vous n’êtes pas concerné par la TVLH si :

• vous occupez votre logement plus de 90 jours consécutifs pendant la période de vacance (1 ou 2 ans selon la zone) ;
• la vacance résulte de causes indépendantes de votre volonté (travaux importants, mise en vente ou en location sans trouver d’acquéreur ou de locataire…) ;
• votre logement est détenu par un organisme d’habitations à loyer modéré (HLM) ou une société d’économie mixte de logement social ;
• votre logement constitue une dépendance du domaine public (logement de fonction vacant dans un lycée, logement de gardien de parc ou de jardin public, etc.).

CONCRÈTEMENT, COMMENT ÉVITER LA TAXE ?

Plusieurs solutions simples vous permettent de sortir du champ de la TVLH :

• mettre le logement en location, nue ou meublée : dès qu’il est loué (ou occupé plus de 90 jours), il n’est plus considéré comme vacant. La preuve de l’occupation peut être apportée par tous moyens (déclaration des revenus fonciers, quittances, factures d’eau ou d’électricité…) ;
• en faire votre résidence secondaire : si vous occupez le logement ponctuellement, il échappe à la TVLH, mais reste soumis à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;
• engager des travaux de rénovation d’ampleur, à condition de pouvoir en justifier la réalité auprès de l’administration. Des aides peuvent être accordées pour leur réalisation ;
• mettre le logement en vente, au prix du marché et avec des démarches actives et vérifiables (annonces en agence, ajustements de prix…), si vous ne souhaitez plus le conserver. Attention : c’est votre situation au 1^er janvier qui compte ; si les conditions de vacance sont réunies à cette date, la vente en cours d’année ne vous dispense pas de payer la taxe pour l’année entière.

BON À SAVOIR : que votre logement soit vacant, loué ou occupé, vous devez déclarer chaque année sa situation avant le 1^er juillet via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr.

En résumé, le meilleur moment pour agir, c’est maintenant : la durée de vacance déjà écoulée avant le 1^er janvier 2027 sera prise en compte pour la nouvelle taxe. Si vous possédez un bien vacant, vérifiez si votre commune envisage la surtaxe et étudiez dès maintenant vos options (location, vente active, travaux) pour éviter une facture qui pourrait vite grimper.