Protection Universelle Maladie et taxe PUMa : faisons le point
Vous travaillez ou vous résidez en France de manière stable et régulière ? Vous avez droit à la prise en charge continue de vos frais de santé par l’Assurance maladie, par exemple en cas de maladie ou de maternité. Ce principe est garanti par la Protection Universelle Maladie (PUMa). Elle remplace depuis plusieurs années la Couverture Maladie Universelle de base (CMU). Mais, si vous vivez surtout grâce aux revenus issus de votre patrimoine, une cotisation peut s’y ajouter : la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Faisons le point.
LA PUMA, QU’EST-CE QUE C’EST ?
La PUMa poursuit un double objectif :
- garantir à tous une affiliation à titre personnel (une inscription à votre nom) à une caisse d’assurance maladie pour obtenir le remboursement des frais de santé ;
- assurer la continuité de cette prise en charge pour éviter toute rupture de droits en cas de changement de situation professionnelle ou familiale.
La PUMa intervient en dernier recours, lorsque vous ne relevez d’aucun autre régime de protection sociale.
| Les différentes possibilités d’affiliation |
|---|
| Par l’activité professionnelle exercée en France (ex : salarié, travailleur indépendant…) |
| Par le maintien au titre d’un ancien régime (ex : la personne qui cesse son activité professionnelle bénéficie d’un maintien de ses droits pendant 12 mois) |
| Par la qualité d’ayant-droit (ex : l’enfant mineur est rattaché au régime de ses parents) |
| Par la perception d’un revenu de remplacement (ex : bénéficiaire des allocations chômage) |
| Par la qualité de retraité (qui relève du même régime que celui versant la pension) |
| À défaut d’une autre affiliation : la PUMa |
Qui peut en bénéficier ?
Trois conditions sont nécessaires :
- vous devez résider en France depuis au moins trois mois pour ouvrir vos droits, puis y avoir votre foyer pendant plus de six mois au cours de l’année civile ;
- vous devez également séjourner en France de manière régulière. Cette condition est automatiquement remplie si vous êtes ressortissant d’un pays de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse. Sinon, il vous faut un titre de séjour valide ;
- vous ne devez pas être affilié à un régime de protection sociale d’un autre État.
Quelles démarches ?
Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé, vous devez déposer une demande d’ouverture des droits, au moyen du formulaire cerfa 1106, à l’organisme d’assurance du lieu de votre résidence. Il doit être accompagné de justificatifs, ainsi que, le cas échéant, du formulaire Cerfa S 3705 afin de demander le rattachement de vos enfants mineurs.
BON À SAVOIR : si vos ressources sont faibles, vous pouvez aussi bénéficier de la complémentaire santé solidaire (C2S, ex-CMU-C). Comme une mutuelle, elle prend en charge vos dépenses de santé en complément de la part assurée par la Sécurité sociale et évite d’avancer les frais (c’est le tiers payant). Elle peut, selon les ressources de votre foyer, exiger ou non une participation financière (modeste).
Peut-on perdre ses droits ?
Oui, si vous ne remplissez plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour. Vous devez par exemple déclarer votre départ à l’étranger et restituer votre carte vitale à votre caisse d’assurance maladie.
QUELLE COTISATION POUR LA PUMA ?
La protection universelle maladie est financée par une contribution spécifique : la cotisation subsidiaire maladie (CSM), aussi appelée « taxe PUMa ». Toutefois, tout le monde n’est pas mis à contribution : elle pèse sur les personnes qui vivent surtout des revenus issus de leur patrimoine (loyers, dividendes, intérêts, etc.) sans revenus professionnels suffisants.
Êtes-vous concerné ?
Vous devez payer la taxe PUMa si ces trois conditions sont réunies :
- vous exercez une activité professionnelle ou résidez de manière stable et régulière en France ;
- vous ne percevez aucun revenu d’activité (salaires, bénéfices industriels et commerciaux, rémunération de dirigeant, etc.), OU si ces revenus perçus sont inférieurs à 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), soit moins de 9 612 € par an ;
- les revenus de votre patrimoine dépassent 50 % du PASS, soit plus de 24 030 € par an.
C’est le cas, par exemple, d’un chef d’entreprise qui ne se rémunère qu’avec des dividendes, d’une personne en fin de droits au chômage et qui ne peut pas encore percevoir sa retraite, d’un rentier (qui vit exclusivement des revenus de son patrimoine), ou d’un expatrié de retour en France, sans activité professionnelle mais propriétaire de biens loués.
BON À SAVOIR : les retraités et les personnes qui perçoivent des allocations chômage ou d’invalidité sont exemptés de cette cotisation. Pour un couple, il suffit que l’un des deux perçoive l’un de ces revenus pour que les deux échappent à la taxe PUMa.
Comment est-elle calculée ?
La taxe s’élève à 6,5 % de la part des revenus du patrimoine qui dépasse la moitié du PASS. Son montant est ensuite ajusté selon vos revenus professionnels : plus ils se rapprochent du seuil de 20 % du PASS, plus la cotisation diminue.
Exemple : un chef d’entreprise ne se verse aucune rémunération, mais tire 40 000 € de revenus de son patrimoine. En 2026, le montant de sa taxe PUMa s’élève à 1 038 €. S’il se verse 8 000 € de rémunération annuelle, le montant de sa cotisation passe à 174 €. S’il se verse 9 612 € de rémunération annuelle, la taxe PUMa n’est pas due.
Quand et comment la payer ?
L’URSSAF vous informe que vous êtes redevable de cette taxe. Vous recevez votre avis courant novembre vous demandant de régler la taxe de l’année précédente. Le montant est calculé d’après votre avis d’imposition, que l’administration fiscale transmet à l’URSSAF. Ainsi, en novembre 2026, la taxe PUMa est calculée d’après vos revenus 2025.
Vous retrouvez l’avis de cotisation et pouvez régler son montant sur l’espace en ligne URSSAF (vos identifiants vous sont communiqués à réception du premier avis de CSM). Le paiement se fait en une fois ou en trois échéances.
Attention : à compter de cette année, une participation finançant la PUMa est exigée des ressortissants non européens titulaires d’un visa longue durée en France sans y exercer d’activité professionnelle. Sont notamment concernés certains retraités qui bénéficient de la protection sociale universelle et qui étaient jusqu’ici exemptés de toute contribution. Les modalités de calcul de cette nouvelle taxe devraient normalement être déterminées d’ici la fin de l’année.
COMMENT RÉDUIRE, VOIRE SUPPRIMER LA TAXE PUMA ?
Plusieurs leviers peuvent être actionnés :
| Leviers | Exemples |
|---|---|
| Augmenter vos revenus d’activité professionnelle | Si vous dirigez une société, vous pouvez vous verser une rémunération d’au moins 20 % du PASS (9 612 €) au titre de vos fonctions de direction. Vous pouvez aussi devenir loueur en meublé professionnel (LMP). Vos revenus comptent alors comme des revenus « professionnels » pour la taxe PUMa. Il convient, pour ce faire, de percevoir plus de 23 000 € de loyers par an, et que ces loyers dépassent les revenus d’activité de votre foyer fiscal. |
| Percevoir un revenu de remplacement éligible | Si vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite, vous pouvez demander le versement de votre retraite obligatoire. |
| Réduire ou optimiser vos revenus du patrimoine | L’objectif est de tirer de votre patrimoine un revenu imposable inférieur à 50 % du PASS (24 030 €). Plusieurs pistes peuvent être envisagées :
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Ces différentes solutions peuvent toutefois entraîner des effets secondaires sur vos autres objectifs patrimoniaux, il convient donc d’en étudier les impacts avec votre conseiller habituel.