Plus que quelques semaines pour choisir votre statut
À RETENIR ABSOLUMENT : 31 DÉCEMBRE 2026
Conjoints collaborateurs en activité depuis le 1er janvier 2022 : choisissez un nouveau statut avant cette date. Sans choix, vous basculerez automatiquement vers le statut de conjoint salarié.
Vous êtes marié, pacsé ou en concubinage avec un chef d’entreprise et vous travaillez activement et de façon régulière dans l’entreprise avec un statut de conjoint collaborateur depuis le 1er janvier 2022 ? Il vous reste seulement quelques mois, jusqu’au 31 décembre 2026, pour basculer vers un autre statut adapté.
Qu’est-ce que le statut du conjoint collaborateur ?
Le statut du conjoint collaborateur permet à toute personne mariée, pacsée ou en concubinage avec un chef d’entreprise de travailler de manière active et régulière dans l’entreprise de son conjoint sans être rémunéré, tout en bénéficiant d’une couverture sociale minimale.
Cette situation a une durée maximale de 5 ans. Pour les collaborateurs en activité depuis le 1er janvier 2022, vous devez donc anticiper le changement de statut avant le 31 décembre 2026. Passé cette date et sans intervention de votre part, le régime du conjoint collaborateur sera automatiquement modifié en conjoint salarié.
BON À SAVOIR : il existe une exception pour les collaborateurs ayant au moins 57 ans au 31/12/2021, soit ceux nés jusqu’en 1964. Ceux-ci peuvent conserver leur statut jusqu’à liquidation de leurs droits à retraite, donc jusqu’à 67 ans.
CONJOINT SALARIÉ OU ASSOCIÉ : QUELLE EST LA MEILLEURE OPTION ?
Conjoint salarié
Le statut de conjoint salarié permet de travailler dans l’entreprise avec un véritable contrat de travail. De ce fait, le conjoint bénéficie d’une couverture sociale plus complète, de droits de retraite plus élevés et d’une assurance chômage. Néanmoins, cela suppose une rémunération effective supérieure ou égale à 1 867,02 € brut par mois et le paiement de cotisations patronales et salariales.
Conjoint associé
Le statut de conjoint associé nécessite de réaliser un apport dans la société, en contrepartie duquel il reçoit des parts sociales ou des actions. Ce statut lui permet de participer aux décisions de la société tout en choisissant son régime : associé-salarié avec un contrat de travail ou associé non rémunéré. Le conjoint associé non rémunéré ne percevra ni rémunération, ni protection sociale.
Il est donc important de formaliser son choix.
Comment déclarer son statut ?
Pour les deux options, le chef d’entreprise doit réaliser le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Le conjoint devra joindre à cette déclaration une attestation sur l’honneur confirmant le choix de son statut.
BON À SAVOIR : il existe 2 modèles d’attestation : l’un pour les commerçants, artisans ou libéraux et l’autre pour les exploitants agricoles.
Il est important d’anticiper ce changement avant fin 2026 pour éviter un statut automatique qui pourrait ne pas vous convenir. Pensez à consulter votre conseiller pour choisir la meilleure option selon votre situation.